J.O. 144 du 24 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10571
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Arrêté du 13 juin 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0301633A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1942 portant concession du port fluvial de Chalon-sur-Saône à la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône en date du 23 décembre 2002 ;
Vu l'avis du directeur de Voies navigables de France en date du 12 février 2003 ;
Vu l'avis du préfet de Saône-et-Loire en date du 16 mai 2003,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à recourir à un emprunt global de 2 361 920 EUR en vue de financer des travaux d'aménagement du port sud de Chalon-sur-Saône.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet